Préparation de l'entretien à l'OFPRA, recours contre un refus de protection et défense à l'audience de la Cour nationale du droit d'asile. Le délai de recours est d'un mois : contactez le cabinet dès réception de la décision.
Un refus d'asile de l'OFPRA peut être contesté devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Demander l'aide juridictionnelle dans les 15 jours suspend ce délai. Maître Flora Reynolds, avocate en droit des étrangers depuis plus de 20 ans, vous accompagne de l'entretien à l'OFPRA jusqu'à l'audience à la CNDA.
La procédure d'asile est enfermée dans des délais courts. Un recours déposé hors délai est irrecevable, quelle que soit la solidité du dossier.
| Étape | Délai | À partir de |
|---|---|---|
| Demande d'aide juridictionnelle (suspend le délai de recours) | 15 jours | La notification du refus de l'OFPRA |
| Recours devant la CNDA | 1 mois | La notification du refus de l'OFPRA |
| Convocation à l'audience | 15 ou 30 jours | Avant l'audience (juge unique ou formation collégiale) |
| Jugement du recours | 5 mois | La saisine de la Cour (en principe ; plus court en procédure accélérée) |
Le récit écrit est la pièce centrale de la demande d'asile. Le cabinet vous aide à le structurer de façon chronologique, précise et cohérente, et à réunir les pièces qui l'appuient : documents d'identité, preuves des persécutions ou menaces, certificats médicaux, attestations.
Vous pouvez être accompagné par un avocat lors de votre entretien à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le cabinet vous prépare en amont aux questions de l'officier de protection et peut formuler des observations à la fin de l'entretien.
Dès réception de la décision de rejet, le cabinet analyse ses motifs, vérifie le délai applicable et, si vous y avez droit, dépose la demande d'aide juridictionnelle dans les 15 jours pour préserver le délai de recours.
Le recours doit être motivé et rédigé en français. Il répond point par point aux motifs du refus de l'OFPRA, s'appuie sur la situation du pays d'origine et s'accompagne des pièces traduites. Un mémoire complémentaire peut être produit avant l'audience.
Avant l'audience, le cabinet vous reçoit pour revoir votre récit, anticiper les questions du juge et vous expliquer le déroulement de la séance. Un interprète dans votre langue est fourni par la Cour.
Maître Reynolds vous assiste à l'audience, au siège de la Cour à Montreuil, et plaide pour obtenir le statut de réfugié ou, à défaut, la protection subsidiaire.
L'audience commence par la lecture du rapport, qui résume le parcours du demandeur, les motifs du refus de l'OFPRA et les arguments du recours. Le juge, ou la formation de trois juges, vous interroge ensuite directement, avec l'aide de l'interprète : c'est le moment où la crédibilité de votre récit est appréciée. Votre avocat plaide en dernier. L'audience est en principe publique, mais vous pouvez demander qu'elle se tienne hors la présence du public. La décision n'est pas rendue le jour même ; elle vous est notifiée par écrit.
La Cour peut reconnaître le statut de réfugié à la personne persécutée ou craignant de l'être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, au sens de la Convention de Genève. Il ouvre droit à une carte de résident de dix ans. À défaut, elle peut accorder la protection subsidiaire à la personne exposée dans son pays à des atteintes graves (peine de mort, torture, traitements inhumains, violence liée à un conflit armé). Elle ouvre droit à une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.
Le rejet définitif du recours met fin au droit de se maintenir en France au titre de l'asile. Le préfet peut alors prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui se conteste dans ses propres délais devant le tribunal administratif. Deux voies restent ouvertes : le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, limité aux erreurs de droit et non suspensif, et la demande de réexamen auprès de l'OFPRA si des éléments nouveaux apparaissent.
Rédigé par Maître Flora Reynolds, avocate au barreau de Paris, qui exerce en droit des étrangers depuis plus de 20 ans et assiste les demandeurs d'asile devant l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile.
Sources : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sur Légifrance, livre V (asile) ; loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; fiche du ministère de la Justice sur le recours en cas de rejet par l'OFPRA.
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Maître Flora Reynolds vous accompagne de la rédaction du recours jusqu'à l'audience à Montreuil.
Appeler le cabinet — 06 82 65 88 73